Légal
Conditions générales de vente
Version en vigueur — mise à jour à la date de mise en ligne.
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'abonnement aux services de Toilettage Pro : génération et hébergement d'un site web pour toiletteur, options additionnelles (réservation, avis Google, fidélité, chatbot, etc.).
2. Tarifs
Le site de base coûte 49 €/mois HT. Les add-ons sont facturés individuellement (9 à 49 €/mois HT chacun). La TVA française à 20 % s'applique pour les pros français. Les prix peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.
3. Paiement
Prélèvement automatique mensuel par carte bancaire. Facture émise à chaque cycle. Tout impayé peut entraîner la suspension du service après une relance.
4. Engagement et résiliation
Aucun engagement minimum. Le client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun frais de sortie.
5. Propriété des données
Le client reste propriétaire de l'intégralité de son contenu (textes, photos, fichiers clients, historique RDV). Une fonction d'export CSV est disponible. Les données sont conservées 90 jours après résiliation avant suppression définitive.
6. Disponibilité du service
Toilettage Pro s'engage à un niveau de disponibilité raisonnable (objectif 99,5 %). Les interruptions pour maintenance sont annoncées au moins 48h à l'avance.
7. Responsabilité
La responsabilité de Toilettage Pro est limitée au montant des abonnements payés sur les 12 derniers mois. Les pertes indirectes (perte de clientèle, manque à gagner) sont exclues conformément au droit français applicable.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de Toilettage Pro, sauf disposition impérative contraire.